CONSTATS
Particulier - Professionnel - Entreprise
Que vous soyez un particulier ou un professionnel/entreprise, nous dressons les constats à votre demande.
Sur simple demande ou sur ordonnance d’un magistrat, le procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de Justice permet d’établir la réalité d’une situation précise à un moment donné et daté. Il constitue un atout majeur pour garantir vos droits, vous prémunir d’un conflit ultérieur ou obtenir réparation d’un préjudice.
L’Officier Ministériel décrit ce qu’il voit en toute objectivité et en apportant ses connaissances juridiques.
Les mentions (date, lieux, identité des parties et du Commissaire de Justice) font foi jusqu’à inscription de faux. Les constatations matérielles rapportées par le Commissaire de Justice, sous le sceau de la force probante, créent une preuve et font foi jusqu’à preuve du contraire.
Nous dressons des procès-verbaux de constat dans les plus brefs délais dans de très nombreux domaines :
La construction
- L’affichage de votre permis de construire, d’aménager, de démolir, de votre déclaration préalable
- Le constat avant et après travaux
- La non-conformité ou la mauvaise réalisation des travaux
- L’inexécution ou le retard des travaux
La vie privée
- Dégâts des eaux, fissures, écroulements…
- Nuisances de riverains (plantations, sonores, olfactives, servitudes…)
- État des lieux d'entrée et/ou de sortie d'un bien
- Inventaire de mobilier (décès, donation, divorce, PACS…)
- Non-présentation d’enfants…
La vie professionnelle
- Constats vidéo de voirie et avoisinants
- État des lieux commerciaux ou industriels
- Installation illicite de gens du voyage
- Droit du travail : abandon de poste, grève…
- Destruction de marchandises
- Défaillance des outils de production
- Concurrence déloyale / contrefaçon
- Déroulement des assemblées générales
Les nouvelles technologies
- Constats de SMS ou messages vocaux
- Constats internet (diffamation, injures, contrefaçon…)
- Constats de dépôts : propriété intellectuelle ou artistique
A l’issue de notre intervention, l’étude de Maître Anne-Lise PERRILLAT vous remets un procès-verbal de constat accompagné au besoin de photographies, de vidéos ou de tout autre document utile adapté à la situation factuelle.
Bon à savoir
Les constats dressés à votre demande, chez vous ou sur la voie publique, peuvent être réalisés à tout moment.
Les constats dressés sur ordonnance du juge (au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public) doivent être dressés selon les horaires légaux d’intervention (6h-21h).
Que vous soyez situés à Pringy, La Clusaz, Flumet, ou en Savoie et Haute-Savoie,
vous pouvez nous contacter pour plus de renseignements ou pour prendre un rendez-vous.