RÉDACTION & SIGNIFICATION
Des actes
Signifier un acte, c’est porter son contenu à la connaissance de la personne physique ou morale destinataire.
La loi attribue aux Commissaires de Justice le monopole de la signification des actes : qu’ils soient judiciaires, afférents à une instance ouverte devant une Juridiction (assignations, significations de décisions de justice, de conclusions, …) ou extra-judiciaires (congés locatifs, sommations, oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, opposition à mariage, rupture de PACS, cession de créances, signification d’une lettre …).
La signification par un Officier Ministériel certifie ainsi la date et les conditions de remise de l’acte.
Cette efficacité est très importante lorsque le destinataire peut s’avérer être de mauvaise foi.
Afin d’assurer la sauvegarde de vos droits et intérêts, l’étude de Maître Anne-Lise PERRILLAT s’attachera à vérifier rigoureusement les mentions obligatoires de vos actes, et à trouver en personne et signifier l’acte à son destinataire lui-même, rencontré à son domicile, sur son lieu de travail, ou en tout autre lieu sur notre compétence territoriale: les départements de la Haute-Savoie (74) et de la Savoie (73).
La rapidité de la signification et la communication des exploits dans un prompt délai sont les impératifs de l’étude.
La date d’un acte est notamment importante en ce qu’elle peut constituer le point de départ de nombreux délais comme les voies de recours, le départ des intérêts ou des préavis dans le cadre des congés locatifs.
Bon à savoir
Certains documents peuvent être simplement notifiés à la partie adverse par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cependant, la lettre recommandée avec avis de réception n’a de portée que si la personne destinataire signe l’accusé de réception. C’est pourquoi il est conseillé de mandater un Commissaire de Justice pour signifier les actes qui font courir des délais et qui peuvent entraîner des effets lourds de conséquences (notamment le congé commercial).
L’étude de Maître Anne-Lise PERRILLAT assure également la signification de vos actes à l’étranger conformément aux normes du droit international ainsi qu’en pilotage sur toute la France via un réseau national de Commissaire de Justice.