RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Amiable ou Judiciaire
Recouvrement Amiable
L’étude portera la même attention à chaque dossier, quelque soit le montant de l’impayé, que vous soyez un particulier ou un professionnel.
Le recouvrement amiable de vos impayés (chèque, facture, reconnaissance de dette, effet de commerce, loyer, charge de copropriété) est une procédure simple et souvent efficace. Elle permet de faire l’économie d’une procédure judiciaire et de préserver les relations commerciales avec vos débiteurs.
En mandatant l’étude de Maître Anne-Lise PERRILLAT dès votre impayé, vous limitez les intermédiaires : les dossiers les plus difficiles sont très souvent redirigés chez le Commissaire de Justice et ces mêmes dossiers seront déjà parfaitement connus lorsque le recouvrement judiciaire deviendra nécessaire.
Dès réception de votre justificatif d’impayé (facture ou bon de commande signés, relevés de compte, contrat), nous prenons contact avec votre débiteur pour évaluer sa solvabilité et encaisser ou établir un échéancier de paiement.
L’issue retenue sera en accord avec vos besoins.
Conjointement au recouvrement amiable, et sous certaines conditions, le Commissaire de Justice peut garantir votre créance en prenant des mesures conservatoires. Elles peuvent en effet être mises en œuvre avant l’obtention d’un titre exécutoire définitif. Quoiqu’il en soit, les saisies conservatoires sont nécessairement converties en mesure d’exécution après l’obtention d’un titre exécutoire.
L’étude de Maître Anne-Lise PERRILLAT veillera à vous apporter des réponses adaptées à votre situation, que vous soyez situé à Annecy-le-Vieux, Thyez, Passy, Megève, ou en Savoie et Haute-Savoie.
Recouvrement Judiciaire
Les Commissaires de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour exécuter les décisions de justice, actes ou titres en forme exécutoire.
L’étude portera la même attention à chaque dossier, quelque soit le montant de l’impayé, que vous soyez un particulier ou un professionnel.
De manière autonome ou postérieurement à l’échec du recouvrement amiable, l’étude de Maître Anne-Lise PERRILLAT peut engager sur votre mandat, une action judiciaire en vue d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur, grâce à des démarches judiciaires telles que le dépôt d’une requête aux fins d’injonction de payer, la signification d’une assignation en paiement, la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, l’émission de titres exécutoires en matière de chèque impayé…
Concomitamment à l’obtention d’un titre exécutoire, et sous certaines conditions, le Commissaire de Justice peut garantir votre créance par la prise de sûretés judiciaires telles que l’hypothèque ou le nantissement, ou par la mise en œuvre de saisies conservatoires telles que la saisie conservatoire de biens meubles, de créances ou de valeurs mobilières...
Dès l’obtention d’une décision de justice, nous engagerons les procédures civiles d’exécution sur le patrimoine de votre débiteur : saisie des comptes bancaires, des véhicules, des rémunérations, du mobilier corporel et incorporel (actions, valeurs mobilières).
Bon à savoir
En matière pénale, l’exécution de la condamnation civile est à la charge de la partie lésée (frais engagés pour le procès, dommages et intérêts). Si la partie condamnée ne s’exécute pas volontairement, nous sommes compétents pour exécuter le jugement rendu sur intérêts civils.
En matière de créances alimentaires, en sus des procédures civiles d’exécution ordinaires (les saisies), une procédure dite de paiement direct existe au bénéfice du créancier d’aliments, sous certaines conditions, lui permettant de recouvrer rapidement les six derniers mois d’arriérés.
L’étude de Maître Anne-Lise PERRILLAT assure pour vous le pilotage des procédures judiciaires et d’exécution de l’ensemble de vos dossiers, sur tout le territoire français.
L’étude de Maître Anne-Lise PERRILLAT peut vous renseigner et vous conseiller sur les procédures civiles d’exécution appropriées à mettre en œuvre, que vous soyez situé à Seynod, Saint-Pierre-en-Faucigny, Megève, ou en Savoie et Haute-Savoie.